CGV de Rescue-Fin

Rescue-fin

Conditions générales de vente

Article 1 : identification du Vendeur

Madame Hussin Viviane, exerçant le commerce sous la dénomination RESCUE FIN (Dénomination commerciale), Rue L. Pasteur, 43, 4400   FLEMALLE (LIEGE)

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Vendeur et ses Clients.

Les présentes conditions générales de ventes priment sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par le Vendeur postérieurement à la date de modification.

Article 3 : Services et produits

Les services et produits proposés par le Vendeur consistent notamment en conseils organisationnels et soutien d’entreprises. Ils pourront se décliner en audit et suivi d’audit des performances, des missions d’appui à définir avec le Client, en formations en groupe ou individuelles.

Les services et les produits sont destinés tant aux personnes physiques agissant dans un but privé qu’aux personnes physiques et morales agissant à des fins professionnelles.

Article 4 :   Formation du contrat

  1. Offre

Toute prestation du Vendeur est précédée d’une offre – sous forme d’un bon de commande signé – adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Le Vendeur peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par le Vendeur par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat.

Toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

  1. Contrat

Le contrat est réputé conclu à la réception par le Vendeur avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Le Vendeur peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que le vendeur entame ses prestations. Dans tous les cas, les obligations du Vendeur prennent cours à la réception de l’acompte prévu dans l’offre.

Toute modification de cet accord ne pourra intervenir que de commun accord et celui-ci devra être contresigné par un écrit adressé par le Vendeur au Client et retourné par ce dernier pour accord. Le Vendeur sera en droit de considérer que le silence observé par le Client à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part.

Article 5 :   Prix

Sauf stipulation contraire dans l’offre, un acompte de 30% du prix est versé à la commande par virement sur le compte du Vendeur. Le solde du prix est payable de la manière prévue dans l’offre et au plus tard au moment de la dernière prestation.

Tous les impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir qui seraient levés par une autorité à l’occasion ou en application de ventes soumises aux présentes conditions générales, sont à charge du Client et le cas échéant exigibles en sus du prix des prestations.

Article 6 :     Exécution du contrat

Le Vendeur s’engage à faire son possible « conformément à l’état de l’art » ou « en bon professionnel » pour fournir tous conseils actualisés, méthodes de travail et de gestion. Il s’engage à fournir « ses meilleurs efforts » pour y parvenir.

  1. Délais :

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une dernière mise en demeure.

  1. Lieu des prestations

Lorsque le Vendeur doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique etc.) pour l’exécution du contrat.

Pour nos prestations se déroulant chez l’Acheteur ou un partenaire tiers, le Vendeur dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Pour les ateliers organisés à domicile ou chez un partenaire tiers, il incombe au propriétaire d’assurer sa responsabilité civile.

  1. Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

Seront considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, incendies, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.

  1. Report par le Vendeur

Le vendeur pourra proposer un report de ses prestations pour des motifs légitimes. Le report de prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande de prestation, à une demande d’indemnisation ou à une pénalité quelconque.

Une prestation pourra être décommandé par le Vendeur en cas de force majeure (Article 6.3). En pareil cas, une autre date sera proposée et si elle ne satisfait pas le client, le vendeur pourra rembourser le prix de la prestation sans autre indemnité.

5. Report par l’Acheteur

L’inscription d’un consommateur à un atelier à domicile ou chez les partenaires pourra être annulée jusqu’à 8 jours calendrier avant la date prévue de la prestation. En pareil cas, le consommateur pourra récupérer son acompte. Au-delà de ce délai, aucune réservation de prestations acceptée par le vendeur ne pourra être annulée par l’acheteur sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Article 7 :   Conditions de paiement

Par défaut, nos factures sont payables à 8 jours date de facture.

Les factures de formation sont émises à chaque participation. Elles sont payables au comptant. En cas de non-paiement de 2 factures du même cycle, le contrat sera réputé rompu sans mise en demeure préalable.

Les missions d’audit et suivi d’audit feront l’objet d’une offre. Des conditions de paiement particulières seront définies sur ce document.

Les missions d’appui feront l’objet d’une offre. Des conditions particulières seront définies sur ce document.

Article 8 :       Réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 9 :         Résiliation pour faute

En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par le Vendeur avec un minimum de 250€.

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

Article 10 :      Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layout, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés ou traduits, notes de cours ou questionnaires transmis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droits d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans autorisation écrite et préalable.

Les documents établis en Word ou Excel, disponibles en téléchargement sur le site www.rescue-fin.be, peuvent être utilisés et modifiés librement.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client reconnaît le droit discrétionnaire du Vendeur d’utiliser le matériel couvert par les droits de propriété intellectuelle pour des prestations similaires pour d’autres clients.

Article 11 :         Protection de la Vie Privée

Les données du Vendeur à caractère personnel relatives aux Clients sont reprises dans les banques de données du Vendeur qui est responsable du traitement.

En adhérant aux Conditions générales de vente, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Vendeur, à des fins d’administration, ainsi que pour l’exécution du contrat, pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services.

Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à l’adresse vivianehussin@rescue-fin.be.

Le Vendeur s’engage à utiliser à des fins de prospection commerciale ou de marketing, des données ne permettant pas d’identifier le Client, ni par se coordonnées, ni par la nature de son activité.

Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un e-mail à l’adresse vivianehussin@rescue-fin.be.

Article 12 :      Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 02 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui la remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150 € par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues.

Article 13 :       Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Toutes contestations quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE  LIÈGE – Place St Lambert 30/003, 4000 LIEGE

 

 

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